Que retenir du projet de loi 72 sur la protection des consommateurs
Le gouvernement Legault vient de déposer le projet de loi 72 qui constitue une vaste réforme de la loi sur la protection des consommateurs. Parmi les 69 dispositions de ce volumineux projet de loi, une dizaine de mesures viennent modifier directement le cadre légal dans lequel opèrent les détaillants alimentaires.
La majorité des modifications introduites concerne l’affichage des produits alimentaires vendus à un prix réduit. D’emblée, le prix régulier ainsi que le prix courant de tout produit offert en promotion devront désormais être inscrits « clairement et lisiblement » l’un à côté de l’autre.
Le projet de loi 72 introduit aussi une limite à la capacité des commerçants de mettre en valeur les rabais accordés en exclusivité à la clientèle participant à un programme de fidélisation. Les prix offerts dans le cadre d’un tel programme pourront être affichés au maximum 25% plus gros que celui offert aux clients ne participant pas au programme de fidélisation.
La même logique s’appliquera désormais également aux rabais offerts à l’achat d’une combinaison d’items. Le prix à débourser pour acheter individuellement chacun des produits inclus dans la promotion devra être indiqué clairement au côté du coût de l’ensemble. Celui-ci devra en plus obligatoirement être indiqué dans un caractère d’une taille égale ou supérieure à celle de chacune des composantes, mais ne devra pas avoir une taille de plus de 25 % supérieure à celles-ci.
Un type de produit, une unité de mesure
Le changement législatif n’affectera pas seulement la taille des caractères, mais aussi la nature de l’information qui y sera disposée. Ainsi, le gouvernement insère un nouveau principe selon lequel « le prix par unité de mesure doit permettre au consommateur de comparer facilement le prix de biens de même nature ».
Le commerçant doit donc maintenant obligatoirement choisir le type d’unité de mesure « la plus adaptée à la valeur du bien ». Il devra également utiliser la même unité de mesure pour tous les biens de nature comparables. Par exemple, les farines devront toutes être mesurées soit au poids, soit en volume en utilisant la même échelle (donc tout en gramme/litre ou tout en livres/onces). La mesure devra être indiquée en utilisant un caractère typographique gras d’une taille d’au moins 16 points. C’est 6 points de plus que les exigences actuelles (10 points) en plus de l’obligation d’utiliser un caractère gras.
Rehaussement des seuils de la politique d’exactitude des prix
La nouvelle loi modifie également les règlements concernant l’exactitude des prix en remplaçant toutes les instances où le prix était de 10 $ par 15 $. Donc, dans l’éventualité où le prix à la caisse d’un item est supérieur à celui indiqué sur les rayons, le commerçant devra donner un rabais de 15 $, plutôt que 10, sur le produit en question au client, débité sur le prix d’affichage. Si le prix d’affichage est inférieur à 15 $, celui-ci doit être remis gratuitement.
À noter que comme c’est déjà le cas, le rabais ne s’applique que sur le premier item, advenant que l’erreur concerne plusieurs produits identiques sur la même transaction. Par contre, tous les produits doivent toujours être vendus au prix d’affichage.
Les épiciers auront toujours l’obligation d’afficher la politique d’exactitude des prix bien en vue près des caisses. Les panneaux informant de la politique devront donc être ajustés pour tenir compte de la nouvelle règlementation.
L’ensemble des nouvelles dispositions portées par le projet de loi 72 concernant les détaillants alimentaires devront être mises en application dans les trois mois suivant l’adoption de la loi. Si le projet suit un processus parlementaire normal, les changements devront donc être réalisés pour le printemps 2025.
